Diagnostic amiante : être informé de la présence d’amiante

Vous avez l’obligation de fournir un diagnostic amiante à l’acquéreur du bien immobilier :

• Si le permis de construire du bien mis en vente a été délivré avant le 1er juillet 1997
• Pour intégrer l’état d’amiante au dossier de diagnostic technique : DDT de la vente

L’état d’amiante permet à l’acheteur d’être informé de la présence ou de l’absence d’amiante.

Portée du repérage amiante dans le cadre d’une vente immobilière

Le diagnostiqueur certifié doit rechercher les matériaux accessibles sans travaux destructifs, c’est-à-dire ceux qui figurent dans les listes A et B. Les composants concernés sont détaillés dans l’annexe 13-9 du Code de la santé publique (CSP). Quand nous repérons des matériaux ou produits contenant de l’amiante dans le bien, nous évaluons leur état de conservation. S’il y a des éléments amiantés et dégradés, nous rédigerons des préconisations dans le rapport.