Loi Boutin : indiquer la surface habitable

La loi Boutin concerne les bailleurs de logements occupés à titre de résidences principales :

• Obligation de procéder au calcul de la surface habitable (appelé mesurage loi Boutin)
• Et de mentionner cette surface, du logement vide ou meublé, dans le bail de location

Les locations saisonnières ne sont donc pas soumises à ce diagnostic de surface.

Plusieurs raisons de faire appel à un diagnostiqueur

Pour comprendre ce qu’est la surface habitable, il faut consulter le Code la construction et de l’habitation, où les règles de calcul sont détaillées. Le recours à un expert est préférable car :

• En cas d’erreur, vous risquez d’avoir à accepter une diminution du loyer
• L’absence de mention de cette surface peut faire annuler la location immobilière