Diagnostics obligatoires pour la vente

Le propriétaire vendeur doit faire effectuer plusieurs diagnostics obligatoires :

• Diagnostic de performance énergétique (DPE) : quel que soit le bien mis en vente
• Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) : logement construit avant 1949
• État d’amiante : diagnostic exigé si le permis de construire date d’avant juillet 1997
• Diagnostic électrique ou diagnostic gaz : installation intérieure de plus de 15 ans
• Diagnostic termites : en zone déclarée infestée ou susceptible de l’être par arrêté
• Surface Carrez : métrage nécessaire dans tous les biens en copropriété
• État des risques et pollutions : selon la localisation géographique du bien
• État des nuisances sonores aériennes : en cas de plan d’exposition au bruit (PEB)

La note du DPE peut vous obliger à réaliser aussi un audit énergétique (loi Climat et Résilience). KMF DIAGNOSTIC accompagne vos obligations réglementaires en Alsace.