État des risques : devoir d’information des acquéreurs et locataires

Selon leur localisation géographique, les biens immobiliers sont exposés à des risques :

• Présents : risque naturel, minier, technologique ou sismique, sols pollués, gaz radon
• Passés : sinistre lié à un état de catastrophe ayant abouti à une indemnisation

L’état des risques, remis lors de la vente ou de la location, répertorie tous ces risques.

Remplir le document état des risques ou solliciter un professionnel

Le propriétaire du bien peut compléter le document à l’aide des informations accessibles en ligne, en préfecture, etc. Pour simplifier ses démarches et obtenir un formulaire complet, il peut aussi être accompagné. KMF DIAGNOSTIC réalise l’état des risques en Alsace.